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Ces changements concernent notamment les ventes en Europe pour des particuliers.

A savoir :

• La réforme s’applique sur les ventes à distance en Union Européenne et les ventes à distance de biens importés en Union Européenne (dropshipping)
• Elle met en place un guichet unique (portail où l’on va pouvoir déclarer les TVA que l’on doit au sein de l’union européenne, à travers l’OSS pour les ventes à distance au sein de l’union européenne et l‘IOSS pour les dropshipper)
• Nouveauté : suppression de la franchise de TVA pour les colis inférieurs à 22€ à l’importation (pour le dropshipping, la TVA sera applicable à l’entrée en Europe dès le Premier Euro)
• Nouvelle responsabilité pour les PF, plateformes facilitatrices (intermédiaire entre vendeur et acheteur qui facilite une transaction, Amazon par exemple) Dans certains cas, elle sera redevable de la TVA

Ce qui ne change pas :

• Ventes B to B : Les règles resteront inchangées pour les ventes en B to B en Europe & à l’export
• N° TVA : obtenir un numéro de TVA pour déplacer des stocks au sein de l’union européenne
• Ventes B to C : Les règles resteront inchangées pour les ventes en B to C de prestations de services électroniques

Concernant les plateformes facilitatrices :

A quel moment savoir si on est redevable de la TVA ? Un seul et unique cas : lorsque le colis sera inférieur à 150€ et le bien est expédié depuis un pays ou territoire tiers (concerne les dropshippers uniquement : Amazon par exemple)

• Vente B to C depuis la France

Dans le cas d’une vente en France vers la France : on applique la TVA Française, on déclare la TVA sur la déclaration nationale Française

Dans le cas d’une vente en France vers l’Union Européenne :

Quel taux de TVA appliquer ? Dépassement des seuils réglementaires ?

Pour les prestations de services électroniques, ile seuil était de 10 000€, en cas de dépassement de ce seuil il fallait appliquer la TVA du pays de destination. Désormais, ce seuil va s’appliquer pour les vendeurs de marchandises également

Seuil de CA pour l’application de la TVA en UE :

Jusqu’au 30/06 nous n’étions pas obligé d’appliquer la TVA dans le pays de destination tant que la TVA ne dépassait pas le seuil dans un pays en Europe. En Allemagne par exemple le seuil était de 100 000€, en cas de dépassement, il fallait s’immatriculer à la TVA Allemande, appliquer la TVA Allemande du client Allemand et déclarer cette TVA sur la déclaration Allemande

Désormais, ce seuil a été harmonisé et établi à 10 000€ pour l’ensemble des ventes dans l’Union Européenne, incluant les prestations de services électroniques et les ventes de de marchandises. Si on dépasse ce seuil de 10 000€, il faudra impérativement appliquer la TVA du pays de destination. La nouveauté est que l’on ne sera pas obligés de s’immatriculer dans tous les états où l’on vend des biens ou services : on pourra simplement reverser cette TVA via le guichet unique disponible sur impots.gouv (OSS).

Précision : le seuil de 10 000€ (Hors Taxes) est unique et concerne l’intégralité des pays de l’Union Européenne (ce n’est pas 10 000€ par pays), cela concerne la totalité des ventes de prestations de services + vente de marchandises.

Exemples :

Vente B to C réalisée en Europe : (seuil de CA de 10 000€ n’est pas dépassé)

Pas obligé d’appliquer le taux de TVA du pays de destination, on applique le taux de TVA Français et on réalise notre déclaration de TVA Française. Attention, le seul de 10 000€ ne s’applique pas lorsque nous avons un stock déporté au sein de l’union européenne (cf prochain chapitre)

Vente B to C réalisée en Europe : (seuil de CA de 10 000€ est dépassé)

Si on dépasse le seuil des 10 000€ HT vendus en Europe, il faudra donc facturer la TVA du pays de destination, déclarer cette TVA et la payer via le guichet unique de notre espace impots.gouv.

Quand faut-il s’inscrire à l’OSS ?

Nous avons l’obligation de nous inscrire à l’OSS le trimestre précédent le dépassement.

Par exemple, si je dépasse le seuil le 15 Octobre 2021, j’aurais dû m’inscrire avant le 30 Septembre 2021, il faut donc vraiment anticiper ce dépassement de seuil. Si on rate la deadline, il y a un risque de devoir s’immatriculer dans tous les états membres où l’on vend à des particuliers + effectuer les déclarations de TVA nationales, ce va s’avérer extrêmement lourd et couteux.

La déclaration OSS est à réaliser tous les trimestres

Pour la bascule au 01/07/2021 :

• Si le seuil a été dépassé en 2020, inscription à l’OSS obligatoirement avant le 01/07/2021
• Si le seuil a été dépassé entre le 01/01/2021 et le 30/09/2021, inscription à l’OSS obligatoirement avant le 01/07/2021
• Si le seuil n’est pas dépassé : pas d’obligation d’inscription

Si on loupe la deadline d’inscription, on ne pourra pas s’inscrire à l’OSS sur le trimestre concerné, car l’inscription doit se faire le trimestre avant le trimestre de dépassement. Ainsi il faudra s’immatriculer dans les états membres où on va appliquer la TVA, on ne pourra s’immatriculer que 1 an après, et sur cette durée d’un an, il faudra effectuer les déclarations de TVA nationales.

(cela va couter très cher de payer des prestataires pour s’immatriculer dans les pays en question + réaliser les déclarations nationales)

Si vous êtes déjà enregistré au MOSS (guichet unique pour les ventes de prestations électroniques avant le 01/07/2021), vous passez automatiquement à l’OSS à partir du 01/07/2021 et vous continuerez à effectuer vos déclarations trimestrielles.

Dans le cas d’une vente en France vers l’étranger (hors union européenne) : la vente sera exonérée de TVA. Pour rappel, l’exonération de TVA est applicable si procédure de dédouanement simplifiée à l’export est faite

Pour les entreprises en franchise en base de TVA, attention vous êtes concernés par ce seuil également.

Seuil de 10 000€ : par an, Hors Taxes, à partir du moment où on dépasse, pour tous les pays (pas 10 000€ par pays, concerne toutes les entreprises Francaises, quelque soit le statut. En dessous du seuil de 10 000€ : on continue à appliquer le taux de TVA Français

• Vente B to C depuis un stock en UE

Volonté de déplacer le stock dans d’autres pays de l’union européenne (raison principale : se rapprocher de ses clients). Au préalable il faut obtenir le numéro de TVA du pays dans lequel on déplace le stock, ce qui ne changera pas au 01 Juillet 2021

Si on veut par exemple vendre en Allemagne depuis un stock en Allemagne, il faudra obtenir un numéro de TVA Allemand avant de déplacer le stock. On appliquera la TVA Allemande pour toutes les ventes sur le territoire Allemand, on déclarera la TVA en Allemagne mais pas sur la déclaration nationale Française, d’où l’intérêt de bien gérer ses flux de marchandises pour savoir où on doit déclarer la TVA.

Dans le cas où on a le stock en Allemagne, mais on vend notre marchandise à un particulier d’un autre état membre : l’Italie par exemple. Là il faudra appliquer la TVA du pays de destination (Italie) mais la déclaration de TVA se fera sur l’OSS

Quand on a un stock en Union Européenne, il n’y a pas de seuil de 10 000€, la TVA du pays de destination s’applique automatiquement

Dans le cas où on a le stock en Allemagne, mais on vend notre marchandise hors Union Européenne, comme pour la France, cela ne changera pas, les ventes seront exonérées de TVA avec déclaration en douane simplifiée pour valider exonération de tva

• Vente B to C en UE depuis un stock hors UE (dropshipping)

Les points importants :

• Appliquer la tva du pays de destination du colis en question (plus de franchise de TVA)
• Valeur du colis :
  • Colis inférieur à 150€ : déclaration IOSS (impots.gouv)
  • Colis supérieur à 150€ : régime de la déclaration nationale de TVA du pays en question

Concernant les plateformes facilitatrices :

Il faudra s’immatriculer dans la TVA du pays de destination, et effectuer les déclarations sur l’équivalent impots.gouv du pays de destination

Ventes B to C de biens importés sans PF de colis inférieur à 150€ : (ex : client en Italie)

Pour chaque vente facturée : facturer le client final dans la TVA du pays de destination (Tva Italienne)

Communiquer le numéro IOSS communiqué lors de l’inscription au fournisseur qui va le mettre sur le colis, au moment où le colis passera en douanes, la société sera reconnue et les douanes auront connaissances que nous avons facturé la tva italienne : nous aurons donc pas de TVA à l’importation ni de droits de douanes. Il faudra également tenir un registre des ventes à conserver pendant 10 ans

Ventes B to C de biens importés sans PF de colis supérieur à 150€ : (ex : client en Italie)

Pour chaque vente facturée : facturer le client final dans la TVA du pays de destination (Tva Italienne)

Pas besoin de communiquer un numéro IOSS car la TVA sera due à l’importation, les droits de douanes seront dus au moment du dédouanement. On ne pourrait pas collecter et déclarer la TVA sur l’IOSS et mais sur la déclaration de TVA Italienne (s’immatriculer à la TVA en Italie au préalable)

Quand s’inscrire à l’IOSS : Avant la première vente afin d’obtenir le numéro IOSS pour un passage en douane

Déclaration IOSS : à effectuer tous les mois sur impots.gouv

Registre : tenir un registre des ventes et le conserver pendant 10 ans

Sans numéro IOSS, la TVA à l’importation et les droits de douane seront à payer

• Vente B to C vers le UK depuis un stock en UE

(Petit rappel de ce qui s’est passé depuis le 01 Janvier 2021)

Obligations en matière de TVA lors des ventes aux particuliers en UK :

• Il faut obligatoirement appliquer la TVA Anglaise (collecter, déclarer et payer la TVA sur la déclaration nationale : site HMRC : équivalent de notre impot.gouv) Il faut donc avoir un numéro de TVA Anglais !
• Valeur des colis :
  • Colis inférieurs à 135£ : exonération de TVA à l’importation
  • Colis supérieurs à 135£ : TVA due à l’importation

Ventes B to C sans PF de colis inférieur à 135 £ :

Stock dans l’UE et vente à des particuliers au UK :

Au préalable, il faut obtenir un numéro de TVA au Royaume Uni ainsi qu’un numéro EORI propre au Royaume Uni pour que le colis puisse passer les frontières Anglaises. On va appliquer, déclarer et payer la TVA Anglaise sur la déclaration nationale Anglaise

Ventes B to C sans PF de colis supérieur à 135 £ :

C’est le même principe, sauf qu’on devra payer la TVA à l’importation (TVA à déduire sur la déclaration nationale à produire auprès des autorités anglaises)

Ventes B to C via PF de colis inférieur à 135 £ :

Pour les marketplace, pour les colis < 135£, c’est la plateforme qui sera redevable de la TVA à notre place, nous n’aurons donc pas besoin d’avoir un numéro de TVA UK

Amazon a demandé à ses vendeurs de déporter leur stock au Royaume Uni, afin d’éviter qu’ils aient à faire passer les colis un par un en Angleterre, mais en dessous 135£ c’est Amazon qui reversera la TVA pour le compte des vendeurs

Divers :

Cas des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Le bénéfice de la franchise reste applicable sur les ventes nationales tant que le seuil de la franchise n’est pas dépassé. Le seuil de la franchise s’apprécie toutes ventes confondues (en France, en UE, à l’export). On peut garder le bénéfice de la franchise en France et payer la TVA dans un pays européen si le seuil de 10 000€ est dépassé

Dédouanement : rappel : plus de notion de dédouanement en Europe

En Europe : Les ventes seront donc en TVA Française avant dépassement 10 000€ puis TVA locale après dépassement. Hors UE : Ventes Exonérées de TVA