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Factures : CGV

Quelles CGV ou Conditions Générales de Vente doivent figurer sur vos factures ?

Les Conditions Générales de  Vente représentent un document commercial qu’il est nécessaire de rédiger avec beaucoup de précaution. Celles-ci conditionnent les règles qu’il faut appliquer entre un prestataire et son client. Certaines règles sont obligatoires, d’autres facultatives :

Les Mentions Obligatoires dépendent également du client final, professionnel ou particulier :

S’il s’agit d’un client particulier : 

  • les caractéristiques du produit ou service vendu
  • les éléments de calcul de prix
  • le délai de livraison
  • les garanties légales de conformité et de vices cachés
  • les conditions d’application du droit de rétractation
  • les moyens de recours éventuels

S’il s’agit d’un client professionnel, les mentions obligatoires sont : 

  • les conditions de vente détaillées (délais et modalités de livraison, annulation de commandes, retour de produits …)
  • les éléments de calcul de prix et réductions éventuelles
  • modes et délais de paiement, escompte possible, 
  • les pénalités exigibles en cas de retard de paiement, ainsi que l’indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement

Les Mentions Facultatives , qui pourraient s’avérer essentielles selon votre activité !

  • les cas de force majeure, comme les catastrophes naturelles par exemple, empêchant l’exécution de la prestation
  • les montants des dommages et intérets pouvant être exigés en cas de non respect de ses engagements, tel qu’un retard de livraison
  • les clauses de réserves de propriété, permettant d’obtenir la restitution d’un bien en cas de non paiement de la part du client

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