Quelles CGV ou Conditions Générales de Vente doivent figurer sur vos factures ?
Les Conditions Générales de Vente représentent un document commercial qu’il est nécessaire de rédiger avec beaucoup de précaution. Celles-ci conditionnent les règles qu’il faut appliquer entre un prestataire et son client. Certaines règles sont obligatoires, d’autres facultatives :
Les Mentions Obligatoires dépendent également du client final, professionnel ou particulier :
S’il s’agit d’un client particulier :
- les caractéristiques du produit ou service vendu
- les éléments de calcul de prix
- le délai de livraison
- les garanties légales de conformité et de vices cachés
- les conditions d’application du droit de rétractation
- les moyens de recours éventuels
S’il s’agit d’un client professionnel, les mentions obligatoires sont :
- les conditions de vente détaillées (délais et modalités de livraison, annulation de commandes, retour de produits …)
- les éléments de calcul de prix et réductions éventuelles
- modes et délais de paiement, escompte possible,
- les pénalités exigibles en cas de retard de paiement, ainsi que l’indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement
Les Mentions Facultatives , qui pourraient s’avérer essentielles selon votre activité !
- les cas de force majeure, comme les catastrophes naturelles par exemple, empêchant l’exécution de la prestation
- les montants des dommages et intérets pouvant être exigés en cas de non respect de ses engagements, tel qu’un retard de livraison
- les clauses de réserves de propriété, permettant d’obtenir la restitution d’un bien en cas de non paiement de la part du client