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Factures : Mentions Obligatoires

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures ?

1. Denomination Sociale 

La dénomination sociale de votre entreprise (son nom), son statut juridique (SAS, EURL, …), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) suivie de la ville dans laquelle votre entreprise est immatriculée, le numéro de TVA intracommunautaire. 

2. Votre client

Vous inscrirez ici le nom et l’adresse de votre client.

Attention, si l’adresse de facturation du vendeur ou de l’acheteur diffère de celle du siège social, elle devra également apparaitre.

Attention également si votre facture concerne une opération dans un autre pays européen, indiquez le numéro d’identification TVA de votre client également.

3. Date et Numéro de facture

Chaque facture portera un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Également si un bon de commande a été établi, le numéro de ce bon de commande sera mentionné sur la facture.

4. Composition de la facture

– Indiquer la désignation des articles et la quantité vendue

– Le prix unitaire hors taxes (PU HT) de chaque produit et/ou service, le taux de TVA applicable à chacun des articles, le total hors taxes correspondant, 

– Le récapitulatif de la TVA : montant total HT, montant total TVA pour chaque taux de TVA applicable

– Le montant total HT, le montant total de TVA, le montant total TTC

– Réduction : chaque remise, rabais liée à l’opération figurera sur la facture

5. Réglement 

Identifier la date maximale à laquelle le règlement doit être effectué, ainsi que le taux de pénalités applicables en cas de retard de paiement.

Cela permet de faire figurer la mention d’indemnités forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de paiement tardif.

Ainsi que les conditions d’escompte éventuellement applicables dans le cadre d’un paiement anticipé.

Si vous êtes adhérents d’un centre de gestion agréé, mentionner le détail des règlements (chèque, carte bancaire).

Mentions Spécifiques 

Exonération ou franchise de TVA

Si l’article est exonéré de TVA, cela doit être mentionné sur les factures, comme l’indique le Code Général des Impôts (CGI).

Si votre entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ». Evidemment, dans ce cas, aucun taux ni montant de TVA n’apparaitra sur la facture.

Paiement de TVA par le client

Si le client est redevable de la TVA, cela vous dispense de la facturer. Cela sera notamment le cas dans le cadre d’opérations situées dans d’autres états membres de l’Union Européenne. Dans ce cas spécifique, la facture indiquera le numéro d’identification intracommunautaire à la TVA de votre client et la mention « auto liquidation ».

Sanctions Encourues

Si toutes ces mentions ne sont pas respectées, vous encourez une amende administrative qui peut s’élever jusqu’a 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

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